Unicil - Critères

Devenir locataire

Conditions d’attribution

Qui peut bénéficier d'un logement social ?

 

- Les personnes physiques de nationalité française ou admises à séjourner sur le territoire français et dont les ressources (pour l’ensemble des personnes vivant au foyer) n’excèdent pas les plafonds fixés annuellement.

 

- Les associations ou établissements déclarés ayant pour objet de sous-louer ces logements, à titre temporaire, à des personnes en difficultés.

 

- Les personnes reconnues prioritaires par une commission de médiation DALO. Conformément à la loi du 5 mars 2007, leurs demandes peuvent être transmises par la préfecture ou un collecteur Action Logement.

 

Rappel des critères de priorité fixés par la réglementation :

 

- Personnes et familles sans aucun logement

- Personnes menacées d’expulsion sans relogement

- Personnes mal-logées ou exposées au risque d’habitat indigne

- Personnes en situation de handicap ou ayant à charge une personne handicapée

- Personnes mariées ou vivant maritalement justifiant de violences

- Personnes confrontées à des cumuls de difficultés

- Personnes hébergées ou logées dans des logements ou établissements de transition

 

Les différentes catégories de logements sociaux :

 

Il existe 3 grandes familles pour le logement social :

 

- les logements dits très sociaux qui sont financés par le prêt locatif aidé d'intégration PLAI

 

- les logements dits sociaux qui sont financés par le prêt locatif à usage social PLUS, dénommé PLA auparavant

 

- les logements dits intermédiaires qui sont financés par le prêt locatif social PLS ou par le prêt locatif intermédiaire PLI.

 

A chacune de ces familles correspond des critères de ressources pour leur attribution.

 

En savoir plus : Plafonds de ressources

                            

Pouvez-vous bénéficier d’un logement social ?

Pour le savoir, renseignez les champs ci-dessous.

Vous êtes éligible au logement social.

Vous pouvez télécharger le dossier de demande de logement:
Demande de logement

Vous n'êtes pas éligible au logement social.

Logements intermediaires disponibles