Unicil - Commission attribution

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Commission d'attribution

La loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions a institué les commissions d’attribution au sein des organismes HLM. Ces commissions sont chargées d’apprécier avec équité la situation des demandeurs au regard des logements proposés dans le respect des critères réglementaires et des orientations de la politique d’attribution de la société HLM.

 

Chaque commission d’attribution est composée de

Membres avec voix délibératives :

§  6 membres désignés par le conseil de surveillance de la société Unicil,

§  Le préfet du département d’implantation du logement à attribuer, ou son représentant ,

§  Le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou son représentant,

§  Le maire de la commune d’implantation des logements à attribuer, ou son représentant.

 

Membres avec voix consultatives :

§  Un représentant des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévu à l’article L365-3 du CCH,

§  Les maires d’arrondissement ou leur représentant,

§  Les réservataires non membres de droit (Action logement services, Collectivités territoriales, …)

 

 

Pour en savoir plus :  Politique d'attribution des logements

 Politique d'attribution des logements