Unicil - Le bail

Vous êtes locataire

Le bail

Le bail est un contrat de location signé par le propriétaire et le locataire. Il est régi par la loi du 6 juillet 1989

 

Avant d'emménager dans votre logement, vous signez le contrat de location et ses annexes.

 

C’est un document essentiel dans lequel sont précisés clairement les droits et les obligations du locataire et du propriétaire

notamment :

 

§  Le paiement du loyer et des charges

§  Le dépôt de garantie et sa restitution

§  L’assurance habitation

§  L’état des lieux contradictoire d’entrée et de sortie

§  L’entretien du logement et les travaux

§  Les réparations locatives

§  La sortie du logement

 

 

Pièces à fournir lors de la signature du bail :

§       Une pièce d’identité

§         Le dépôt de garantie qui correspond à un mois de loyer  hors charges

§         Une attestation d’assurance sur le nouveau logement.

 

 

Quelques repères :

L’avis d’échéance : c’est un document  qui vous est adressé mensuellement sur lequel est rappelé le montant à régler et la date de règlement. Vous y trouverez également les coordonnées de vos interlocuteurs.

La quittance : il s’agit du document de facturation du loyer et des charges qui vous est envoyé sur demande

Les charges : elles sont provisionnées chaque mois puis régularisées une fois par an.
Il s’agit de dépenses inhérentes à chaque locataire comme les taxes, l’électricité pour l’éclairage des parties communes, l’ascenseur ou le chauffage collectif.

Les moyens de paiement : le prélèvement automatique est le plus sûr et le plus simple mode de paiement. Après signature, plus aucune démarche n’est nécessaire pour payer le loyer. Il vous est aussi possible de payer par chèque ou mandat compte.