Unicil - L’état des lieux d’entrée

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L'état des lieux d'entrée

L'état des lieux est rédigé contradictoirement en présence du locataire par le gestionnaire représentant  la Société d’HLM : il tient compte de l’avis des deux parties, cela lui confère une valeur juridique.

Il sera rédigé en termes précis après une inspection du logement, de ses équipements ainsi que des annexes (garage, cellier, jardin…). C’est au cours de cet état des lieux que l’on relève les compteurs d’eau.

Le locataire entrant peut  signaler au bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un défaut important non consigné sur l'état des lieux dans un délai d’un mois après son arrivée ;


Pour les éléments de chauffage, la Loi prévoit la possibilité de compléter l’état des lieux jusqu’au premier mois de la période de chauffe.

Au départ du locataire, c'est la comparaison des deux états des lieux, entrant et sortant, établis au début et à la fin du bail qui permet de déterminer quelles sont les réparations incombant au bailleur ou au locataire. 
Le bailleur  peut retenir le montant de réparation incombant au locataire sur le dépôt de garantie.

La rédaction de ce document doit donc être détaillée et précise.