Unicil - L’état des lieux de sortie

Vous êtes locataire

L’état des lieux de sortie

L’état des lieux de sortie est obligatoire et établi de manière contradictoire entre vous et votre bailleur lors de la restitution des clefs.

Prenez rendez-vous avec votre gestionnaire.

 Vous devez être présent ou représenté par une personne dûment mandatée (procuration et pièce d’identité). Si personne n’est présent, le bailleur sera dans l’obligation de faire appel à un huissier dont la moitié des  frais seront à la charge du locataire.

Le logement et ses dépendances (caves, garages,…) doivent impérativement être vides lors de l’état des lieux.

Toutes les clés doivent êtres restituées au gestionnaire.

 

Le gestionnaire représentant du bailleur, dresse l’inventaire des travaux éventuels nécessités par la remise en état du logement, pièce par pièce, évalue leur coût et détermine, en se référant à l’état des lieux entrant, la part incombant au locataire sortant.

Le relevé des compteurs d’eau est effectué lors de l’état des lieux.

 

 

 

Quelques rappels sur l’application éventuelle d’indemnités compensatrices :

 

Hygiène et propreté

Dès lors que le manque d’hygiène et de propreté le justifie, le bailleur peut engager un nettoyage dont le coût sera facturé au locataire.
Exemples : Lessivage et rinçage des équipements, désinfection des équipements sanitaires, dégraissage des murs de la cuisine ,nettoyage des sols et des vitres, évacuation des encombrants

Etat du logement

Usure normale : c’est le vieillissement naturel d’un équipement dans des conditions normales d’utilisation. Cette usure « normale » n’est pas à la charge du locataire.

Usage anormal : il se caractérise par des dégradations de type accidentel, sans caractère systématique, volontaire ou délibéré. Les travaux nécessaires sont à la charge du locataire avec prise en compte de la vétusté.

Dégradation : c’est la conséquence d’une action ayant entraîné la mise hors d’usage ou la disparition d’équipements. Le coût des travaux de remplacement est à la charge du locataire sans application de la vétusté.

Transformation des lieux par le locataire : si les travaux ont été effectués sans accord écrit du bailleur, nous pourrons procéder à la remise dans l’état initial, à la charge du locataire sans application de la vétusté.

 

A télécharger : modèle procuration pour état des lieux