Unicil - Le Surloyer de solidarité (SLS)

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Le Surloyer de Solidarité (SLS)

La réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

Les locataires concernés recevront dans le courant du mois de décembre 2017 un formulaire pré rempli à renvoyer complété avec les pièces justificatives demandées avant le 31 janvier 2018. 

L’enquête annuelle SLS

Le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) permet aux locataires dont les ressources ont progressé de conserver leur logement en payant le SLS qui contribue à la construction de logements sociaux.

Suite aux informations fournies dans l’enquête, l’organisme HLM calcule l'éventuel dépassement du plafond de ressources et détermine si vous êtes redevable du SLS.

Le SLS est appliqué, en plus du loyer et des charges locatives, aux locataires dont les ressources dépassent de plus de 20% les plafonds établis pour l’accès à un logement social.

Répondre à l’enquête SLS

Avant le 31 janvier 2018, vous devez nous retourner les documents suivants :

-       le questionnaire pré rempli dûment complété

-       la photocopie intégrale de l'avis d'imposition 2017 sur les revenus 2016 de toutes les personnes vivant au foyer au 1er janvier 2018

-       le cas échéant, la copie des pièces qui justifient un changement de situation (acte de naissance, livret de famille, acte de mariage, jugement de divorce, lettre de résiliation, ..)

 

Attention : Le questionnaire doit nous être impérativement retourné dûment complété, signé et accompagné de toutes les pièces justificatives demandées avant le 31 janvier 2018. L’absence de réponse ou une réponse incomplète entraînera des pénalités prévues par la loi : un Supplément de Loyer de Solidarité à son taux maximum, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de dossier de 25 euros.

Ainsi, à titre d’exemple, le SLS maximum pour un logement de 60 m² à Marseille est de 947.64 euros chaque mois, en plus du loyer et des charges.

 

 

Pour toutes vos questions, le service Contrôle des Ressources est à votre écoute au : 04.13.24.60.12 

mail : service.sls@unicil.fr

 

 

 

A télécharger :Enquête Ressources 2018 (SLS et OPS)

A télécharger :Notice explicative Ressources 2018 (SLS et OPS)